Analyse de la correspondance Eco-audit - ISO 14 001
En vertu de l’article 12 du Règlement CEE n° 1836/93 permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d’audit, la Commission européenne a reconnu, par une décision du 16 avril 1997 (JO 22/4/97), que les spécifications applicables aux systèmes de management environnemental par les normes Iso 14 001 : 1996 et EN Iso 14 001 énonçaient des exigences correspondantes à celles du système communautaire de management environnemental et d’audit (SMEA) contenues à l’article 3 - Participation au système - Points c), d) et e) et à l’Annexe I - Partie A : points 1 à 5 et Partie B : 1, 2 art 4 à 6 du Règlement - et rappelées en annexe de la décision.
Gabriel Ullman, EEC
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