Annulation d’un arrêté préfectoral d’autorisation d’extension d’un CET non conforme au plan départemental d’élimination des déchets ménagers
La loi du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l’environnement a instauré différents outils de planification. Parmi ceux-ci, les plans départementaux d’élimination des déchets ménagers, dont le contenu est précisé à l’article 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 sur les déchets, qui a intégré certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1992. Cet article prévoit que le plan « dresse l’inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à éliminer, y compris par valorisation, et des installations existantes appropriées, recense les documents d’orientation et les programmes des personnes morales de droit public et de leurs concessionnaires dans le domaine des déchets, énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles pour la création d’installations nouvelles » ainsi que « pour la collecte, le tri et le traitement des déchets […] ».
Sophie Musso-Gabai
Cabinet La Giraudière, Larroze & Associés
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