Bientôt 2002 Où en sont les fermetures de décharges non conformes ?
L’arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés a imposé aux exploitants d’installations susceptibles de demeurer opérationnelles au-delà du 14 juin 1999 d’engager une procédure de mise en conformité de leur site. Cette procédure implique la remise au préfet d’une étude de mise en conformité, la préconisation par la Drire des travaux à effectuer, la prise d’un arrêté préfectoral fixant les conditions de poursuite ou de cessation de l’exploitation, et la réalisation des travaux. La poursuite de l’activité est également conditionnée par l‘obligation pour les centres de stockage de disposer de garanties financières au 14 juin 1999, conformément à la loi relative aux installations classées. Parallèlement, la France compte 30 000 communes de moins de 5000 habitants, dont on estime qu’un tiers possède une décharge brute qui devra avoir été supprimée d’ici 3 ans. A l’approche de ces échéances réglementaires, nous faisons le point sur la situation des décharges.
Bruno Morgat
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