Commentaire sur l'ordonnance du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas de gaz à effet de serre
Par ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 (publiée au JORF n° 91 du 17 avril 2004, page 7089), la France a finalement adopté, avec retard, les mesures de
transposition de la directive communautaire n° 2003/87/CE relative à l’établissement d’un système européen d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de
serre. Les dispositions de l’ordonnance du 15 avril 2004 sont intégrées dans une nouvelle section 2 du chapitre IX du titre II du Code de l’environnement
intitulé « Effet de serre » et repris dans les articles L 229-5 à L 229-19.
Par Corinne Lepage et Christian Huglo, Avocats à la Cour, Docteurs en droit - Matthieu Wemaëre, Avocat responsable du bureau de Bruxelles, SCP Huglo Lepage et Associés
Article réservé aux abonnés en ligne, Identifiez-vous sur l'espace abonné ou achetez-le à l'unité (après avoir ouvert un compte utilisateur, vous pourrez l'acheter à l'unité ou constituer un panier):
Abonnez-vous
Achetez à l'unité au prix de 1,80 €