Etat de l’assainissement non collectif en France
La loi n° 92-3 sur l’eau a marqué une réelle progression dans le sens d’une meilleure reconnaissance de l’assainissement non collectif en tant que solution durable au même titre que l’assainissement collectif. Cette loi permet la mise en place d’un service public d’assainissement autonome par les dispositions suivantes : les collectivités doivent assurer le contrôle de l’assainissement non collectif et peuvent prendre en charge les dépenses d’entretien de ce mode d’assainissement autonome (article 35-II). Les agents du service d’assainissement ont ainsi accès aux propriétés privées (article 36-V). Cependant, il semble que, près de six ans plus tard, les communes n’aient pas profité pleinement de ces nouvelles possibilités et que peu de services publics d’assainissement non collectifs se soient mis en place. Afin de quantifier les besoins en matière de contrôle et d’entretien des dispositifs d’assainissement autonome, la Direction de la documentation et des données de l’Office International de l’eau (OIEau) a réalisé, à la demande du Fonds national pour le développement des adductions d’eau, une enquête auprès des professionnels à la fin de 1997.
Jean-Marc Berland, Docteur ENPC en Sciences et techniques de l’environnement chargé d’études auprès de la Direction de la documentation et des données de l’Office international de l’eau (OIEau)
Sous la direction de Jean-Antoine Faby, Chef du Service national d’information et de documentation sur l’eau, Office international de l’eau
Et de François Mauvais, Ingénieur des Travaux ruraux, ministère de l’Agriculture-Derf/FNDAE
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