Garanties financières : vers une nouvelle méthodologie
L’article 4-2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement fixe le cadre législatif des garanties financières. : « La mise en activité, tant après l’autorisation initiale qu’après une autorisation de changement d’exploitant, des installations définies par décret en Conseil d’État présentant des risques importants de pollution ou d’accident, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties financières. »
Valérie Pierlot, Alain Wicker
Geometra Conseil
Jean-Pierre Hubert, Pierre de Waziers
Gramont
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