> Consulter > Environnement & Technique n°235 - Avril 2004

Installations classées : prévention du risque et bilan environnemental

A la suite de l’adoption de la loi relative à la prévention des risques technologiques du 30 juillet 2003, d’une part les installations de type Seveso II seuil haut doivent publier leur politique de prévention du risque et d’autre part les entreprises exploitantes d’installations classées sont soumises à un bilan environnemental lorsqu’elles sont en situation de redressement judiciaire

Par Philippe Arnaud et Anne Garans,
Département développement durable, RSM Salustro Reydel

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