Irrégularité de l’enquête publique : Quel impact sur l’autorisation accordée ?
L’enquête publique est destinée à informer le public, les tiers, de l’existence d’un projet industriel et lui permettre de s’exprimer librement sur celui-ci. Le commissaire enquêteur qui conduit l’enquête est aussi appelé à donner son avis. Procédure démocratique par excellence, l’enquête publique constitue un point d’ancrage pour les procédures administratives d’instruction des dossiers d’autorisation demandés au titre de la législation sur les installations classées ou sur l’eau. De nombreux autres projets sont également soumis à enquête publique en urbanisme, projets routiers, etc.
Par François Lecomte
ACFCI
CFDE
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