JURISPRUDENCE : Sols pollués : les polices parallèles
Une décision de la cour administrative d’appel de Versailles du 10 mai 2007(1) confirme que les sols pollués constituent des déchets et juge, qu’en l’absence de péril imminent, le maire ne peut faire usage de ses pouvoirs de police générale pour prescrire les mesures de dépollution aux propriétaires des terrains mais doit se fonder sur l’article L.541-3 du Code de l’environnement.
Corine LEPAGE, Christian HUGLO, Marie-Pierre MAÎTRE, Elena MITEVA,
SCP Huglo-Lepage et Associés ConseilArticle réservé aux abonnés en ligne, Identifiez-vous sur l'espace abonné ou achetez-le à l'unité (après avoir ouvert un compte utilisateur, vous pourrez l'acheter à l'unité ou constituer un panier):
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