L'effectivité du principe de précaution devant les tribunaux
Introduit en droit interne par la loi nº 95-101 du 2 février 1995 (loi Barnier), le principe de précaution figure désormais au code de l'environnement, à l'article L.110-1 II 1º. Inspiré du principe 15 de la Déclaration de Rio de 1992, il est défini comme le principe « selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ». S'il a connu des développements considérables aussi bien en droit international - pas moins de quinze textes internationaux l'ont repris - qu'en droit interne, le principe de précaution suscite encore de nombreuses interrogations quant à sa définition même et à sa mise en oeuvre de surcroît, notamment par les tribunaux. Aujourd'hui, c'est du coté du droit communautaire que se dégagent quelques éléments de réponse.
Par François Lecomte, Service juridique CFDE
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