La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 : Un point sur sa jurisprudence
La loi du 3 janvier 1992 a réformé le droit de l’eau en France, en unifiant le régime juridique de l’eau, quelle que soit sa nature physique (eau douce, eau de mer, eau souterraine, eau de surface, zone humide) ou quel que soit son statut (cours d’eau domanial ou non-domanial). Cette loi a donné naissance à une nomenclature des installations, ouvrages, travaux ou activités ayant un impact sur le milieu aquatique ; les installations ayant le plus grand impact étant soumises à autorisation préfectorale, les autres relevant du régime de la déclaration. La loi a également créé une étude d’impact spécifique, appelée document d’incidences, qui indique les effets d’une opération sur le milieu aquatique et précise les mesures compensatoires ou correctives envisagées.
Sept ans après la promulgation de la loi sur l’eau, un point sur la jurisprudence montre que les documents d’incidences sont au cœur des contentieux, car le juge s’est penché à la fois sur leur contenu et leur portée vis-à-vis des études d’impact. En outre, le juge a examiné la validité d’arrêtés préfectoraux et réaffirmé la responsabilité pénale de celui qui réalise des travaux sans autorisation, alors qu’ils devraient être autorisés au titre de la loi sur l’eau.
Laurence Chabanne-Pouzynin, Patrice Arnoux
Service juridique du CFDE
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