La modification de l’actionnariat d’une entreprise titulaire d’un contrat de délégation de service public
L’actualité récente sur les cessions de capital de grands délégataires de services publics pose la question générale, outre les risques de concentration dans des secteurs déjà peu concurrentiels et de surcoûts pour les usagers, du rôle de la collectivité délégante en cas de modification importante de l’actionnariat (cession, scission, fusion) d’une entreprise titulaire d’un contrat de délégation de service public.
Quelles que soient les précautions prises dans les contrats de délégation, la collectivité se trouve désarmée face au délégataire-entreprise multinationale et à la sophistication de ses montages juridico-financiers. Ce n’est malgré tout pas une raison pour ne pas être attentif et ne pas mettre en place des dispositifs lui permettant d’exercer son obligation de contrôle.
Damien Studer, FCL
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