La remise en état d’un site classé ayant cessé son activité antérieurement à la loi de 1976
Le préfet peut-il imposer des mesures de remise en état à l’ancien exploitant d’une installation ayant cessé son activité avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées ? Mais l’article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n° 76-663 relative aux installations classées pour l’environnement prévoit l’obligation pour l’exploitant d’une installation de remettre son site en l’état après mise à l’arrêt définitif, de telle sorte qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou des inconvénients mentionnés à l’article premier de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Sophie Musso-Gabai
Avocat au barreau de Paris, Cabinet La Giraudière, Larroze & Associés
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