Le droit d’antériorité des installations classées
La nomenclature des installations classées a été modifiée une nouvelle fois par le décret du 30 juin 20041. Une installation existante peut entrer dans le champ d’application de la législation relative aux installations classées lorsqu’une nouvelle activité ou substance est inscrite dans cette nomenclature. L’exploitant peut toutefois, sous certaines conditions, bénéficier d’un « droit acquis » ou « droit d’antériorité ». Il n’est alors pas tenu de déposer un dossier de déclaration ou de faire une demande d’autorisation. En outre, le préfet ne pourra soumettre l’installation qu’à des prescriptions de fonctionnement limitées.
Par Hélène Cogné, Assemblée des Chambres françaises de commerce et d'industrie, Pôle environnement et développement durable
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