Le procès-verbal
Le laconisme des dispositions de l’article 22 de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l’environnement, aux termes desquelles les infractions aux dispositions de cette loi sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs des installations classées, a souvent amené les juges administratifs et judiciaires à en préciser le contenu.
Laurence Chabanne-Pouzynin et Patrice Arnoux
Service juridique du CFDE
Article réservé aux abonnés en ligne, Identifiez-vous sur l'espace abonné ou achetez-le à l'unité (après avoir ouvert un compte utilisateur, vous pourrez l'acheter à l'unité ou constituer un panier):
Abonnez-vous
Achetez à l'unité au prix de 1,80 €