Mini-réformes du décret du 12 octobre 1977 relatif aux études d'impact et du décr et du 23 avril 1985 r elatif aux enquêtes publiques
Les décrets nº 77-1141 du 12 octobre 1977 et nº 85-453 du 23 avril 1985 relatifs aux études d'impact et à la démocratisation des enquêtes publiques viennent d'être modifiés par le décret du 1er août 2003. Une typologie des modifications prévues par ce nouveau décret permettra d'en analyser la portée.
Par Corinne Lepage et Christian Huglo,
Avocats à la Cour, Docteurs en droit -
Marie-Pierre Maitre, Docteur en droit,
SCP Huglo Lepage et Associés.
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