MINUTE REGLEMENTAIRE : Contrôle des ICPE soumises à déclaration
Service Recherche & Veille juridique SCP Huglo-Lepage & Associés
Afin d’assurer un contrôle effectif des conditions de fonctionnement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration présentant des risques particuliers, l’article L.512-11 du Code de l’environnement prévoit la possibilité de réaliser un contrôle périodique par des organismes agréés aux frais de l’exploitant. Les articles R.512-55 et suivants du Code de l’environnement précisent les modalités de réalisation de ce contrôle. Article réservé aux abonnés en ligne, Identifiez-vous sur l'espace abonné ou achetez-le à l'unité (après avoir ouvert un compte utilisateur, vous pourrez l'acheter à l'unité ou constituer un panier):
Abonnez-vous
Achetez à l'unité au prix de 1,80 €