Minute réglementaire / Les réservoirs enterrés de liquides inflammables
Les installations de stockage en réservoirs enterrés de liquides
inflammables, soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la
rubrique 1432 de la nomenclature des ICPE et leurs équipements annexes
sont désormais soumises aux dispositions de l’arrêté du 18 avril 2008
et de ses annexes(1). A compter du 21 novembre 2008, l’arrêté
ministériel du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides
inflammables et de leurs équipements annexes exclut de son champ
d’application les réservoirs enterrés visés par ce nouvel arrêté.
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