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Motivation des décisions administratives : les exigences en matière d’installations classées

Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. Cette exigence de motivation écrite des actes administratifs ressort de la loi du 11 juillet 1979. En vertu de cette loi, doivent être motivées les décisions qui constituent une mesure de police, infligent une sanction, imposent des sujétions, retirent ou abrogent une décision créatrice de droit, ou refusent une autorisation.
Les arrêtés préfectoraux d’autorisation, les arrêtés de prescriptions complémentaires, les refus du préfet ou les mises en demeure sont des décisions administratives individuelles pour les exploitants d’installations classées.
Ces décisions doivent-elles être motivées?
Le défaut de motivation rend-il ces décisions illégales?

Laurence Chabanne-Pouzynin, Patrice Arnoux, Coralie Dupraz, Service juridique CFDE

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Environnement & Technique n° 200 - Octobre 2000 > Sommaire

1. Humeur de vacances
2. Incinération : Les dioxines sous haute surveillance
3. Pollution atmosphérique : Premiers pas de l’Observatoire de l’air intérieur
4. Nouvelles technologies : L’Usine virtuelle de production d’eau potable, nouvelle arme de Lyonnaise des Eaux
5. Aménagement : Réhabilitation d’une décharge en parc paysager et botanique
6. Le lavage de l’eau par la filtration biologique lente
7. La désinfection des ouvrages d’eau potable
8. Eau : les meilleures techniques disponibles pour l’industrie textile
9. Sites pollués par des substances radioactives : l’impact des petites doses
10. Biogaz : la méthanisation des déchets revient dans l’air du temps
11. Les petites unités d’incinération : une espèce en voie d’extinction ?
12. Politique environnement : la concertation est-elle adaptée à l’entreprise ?
13. Motivation des décisions administratives : les exigences en matière d’installations classées
14. Amiante : l’État condamné pour la première fois
15. Évolution des normes de systèmes de management environnemental