Nouvelles modifications du code de l’environnement - Transposition de directives communautaires par la loi du 26 octobre 2005
En raison des nombreuses et régulières condamnations pour absence ou mauvaise transposition du droit communautaire, la France est souvent présentée comme le mauvais élève de la Communauté en matière d’environnement.Elle tente actuellement de rattraper son retard, comme en témoigne la loi du 26 octobre 2005.
Christian HUGLO, avocat à la Cour
Corinne LEPAGE, avocat à la Cour
Elena MITEVA, juriste
SCP Huglo-Lepage
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