Qualité des eaux destinées à la consommation humaine
De nouvelles normes de qualité des eaux destinées à la consommation humaine sont prévues par une directive communautaire du 3 novembre 1998. Le principal enjeu technique et financier de cette directive consiste à réduire la teneur en plomb dans l’eau potable. En outre, la pollution accidentelle des captages d’eau potable est réglementée dans le but non seulement de limiter le risque de contamination du consommateur, mais aussi d’éviter une interruption de la distribution d’eau.
Les tribunaux administratifs poursuivent le même objectif lorsqu’ils jugent des conflits liés aux captages d’eau potable ou à l’utilisation de sources. Ils appliquent la « théorie du bilan » qui consiste à mettre en balance l’utilité publique d’un captage d’eau et ses inconvénients pour les propriétés ou exploitations concernées ; ils font primer l’intérêt général de la santé publique sur la défense des activités économiques ; enfin, ils mettent les frais d’analyses des eaux à la charge de celui qui a la maîtrise de la distribution d’eau.
Laurence Chabanne-Pouzynin, Patrice Arnoux
Service juridique du CFDE
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