REGLEMENTATION : Transferts transfrontaliers de déchets à l’intérieur de l’UE : quels changements ?
Le 12 juillet dernier, le règlement européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets(1) est entré en vigueur. A compter de cette date le règlement n°256/93/CEE(2) est abrogé, quant à la décision 94/774/CE(3) relative au document de suivi uniforme, elle ne sera plus applicable à compter du 1er janvier 2008. Tour d’horizon des implications.
Corine LEPAGE, Christian HUGLO, Marie-Pierre MAÎTRE, Elena MITEVA
SCP Huglo-Lepage et Associés ConseilArticle réservé aux abonnés en ligne, Identifiez-vous sur l'espace abonné ou achetez-le à l'unité (après avoir ouvert un compte utilisateur, vous pourrez l'acheter à l'unité ou constituer un panier):
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