Stratégie & Management / Bilan de fonctionnement : Modification du champ d’application
• Le bilan de fonctionnement, remis par l’exploitant(1), permet à
l’administration de réexaminer de manière approfondie et systématique –
tous les dix ans – les effets et les performances de l’installation
vis-à-vis des intérêts protégés par la législation des installations
classées. Il doit conduire l’inspection, lorsque la qualité du milieu
est menacée, ou lorsque l’évolution des techniques permet une réduction
significative des impacts sur les intérêts visés, à proposer de
prescrire par arrêté complémentaire une actualisation des
prescriptions, éventuellement assortie d’un échéancier d’application.
Service Recherche & Veille Juridique
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