Stratégie & Management / Réglementation / Contrôle périodique des installations classées : agrément des organismes
• Identifiées par la lettre « C » dans la nomenclature, 38 catégories
d’ICPE relevant du régime de la déclaration doivent désormais être
soumises à des contrôles périodiques(1). Le contenu du contrôle étant
fixé par arrêté ministériel, l’obligation est progressivement intégrée
dans les arrêtés types de chaque catégorie d’installation concernée. A
la date du 31 décembre 2008, les prescriptions à contrôler ont été
définies pour 33 rubriques. Restent à ce jour les rubriques 2345 – 2570
– 2920 – 2930 - 2940 dont les arrêtés types n’ont pas encore été
publiés. Il convient d’attendre leur publication pour que le contrôle
de ces installations puisse commencer.
Service Recherche & Veille Juridique
Selarl Huglo Lepage & Associés, Conseil
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