Transferts transfrontaliers de déchets : Des restrictions, sur quels fondements ?
Assez régulièrement, les déchets font l’objet d’un transport du pays producteur à un autre pays où ils sont stockés ou traités. Or, l’ampleur des quantités de déchets ayant trait à de tels mouvements a rapidement suscité des oppositions de la part des populations et des États concernés. Aussi, dès le 22 mars 1989, une convention internationale sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination a été adoptée à Bâle. Puis, une directive1, relative à la surveillance et au contrôle dans la communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux, a été prise le 6 décembre 1994. Devant les abus résultant de trafics de déchets, favorisés par les disparités entre législations des pays d’expédition et des pays d’accueil, un règlement communautaire2 a été adopté le 1er février 1993. D’application directe dans tous les États membres, ce règlement a pour objectif de résoudre tout conflit potentiel entre les législations et surtout de préciser le cadre dans lequel serait ou non accepté le mouvement transfrontalier de toutes catégories de déchets.
Laurence Chabanne-Pouzynin, Patrice Arnoux, Nathalie Gaudion
Service juridique du CFDE
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