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TVA sur la collecte et le traitement des déchets : Conditions et modalités d’application du taux réduit

En instaurant un taux réduit de TVA (5,5 %) sur la collecte et le traitement des déchets, l’article 31 de la loi de finances pour 1999 (codifié à l’article 279 h du Code général des Impôts), s’il vise à inciter la collecte et le tri sélectifs, vient en fait complexifier le dispositif fiscal en la matière.
Damien Studer, FCL

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Environnement & Technique n°193 - Janvier-février 2000 > Sommaire

1. Marée noire et tempête : deux catastrophes, deux raisons d’appliquer des idées neuves
2. Budget 2000 du ministère de l’Environnement
3. TGAP Les nouveaux produits taxés en 2000
4. Réforme de la politique de l’eau Extension de la TGAP et nouveau projet de loi pour 2001
5. Piles, accumulateurs et produits électriques et électroniques : Vers une filière unique de collecte et de recyclage
6. Étiquetage des produits de construction : l’enjeu des données environnementales
7. Recherche : 41 innovations consacrées par les Trophées de l’Innovation de Suez Lyonnaise des Eaux
8. Logistique des déchets ménagers : le nerf de la planification
9. Stockage des déchets inertes : prochaine montée en grade des « 3e classe »
10. Durabilité des géosynthétiques dans l’environnement
11. Procédés de recyclage du lithium des piles et accumulateurs
12. Chartes qualité des réseaux d’assainissement : une démarche en voie de généralisation
13. Le chlore : fiable, efficace, mais potentiellement dangereux
14. Production plus propre, éco-efficacité, productivité verte, même combat
15. Acceptabilité : Justifier le risque en justifiant l’activité (à risque)
16. TVA sur la collecte et le traitement des déchets : Conditions et modalités d’application du taux réduit
17. L’actualité normative internationale dans les systèmes de management de l’environnement : État des lieux