Batiment / Le contrat de performance énergétique

Le contrat de performance énergétique (CPE) s’inscrit dans une réflexion globale visant à considérer l’ensemble du bâtiment pour une rénovation assortie d’une garantie de résultat de performance énergétique sur une longue durée. Différents montages contractuels et financiers sont possibles pour en tirer parti.  

William AZAN, Avocat Associé, Ludovic FONTAINE, Avocat
AZAN Avocats Associés


Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le Plan Bâtiment a été adopté en fixant des objectifs chiffrés afin de lutter contre le changement climatique, et d’obtenir une diminution conséquente des émissions de gaz à effet de serre (GES). Un point de passage a été fixé à 38 % de réduction de la moyenne de consommation énergétique du patrimoine bâti en 2020. Pour tenir ces objectifs, le secteur immobilier, fortement émetteur de GES, dispose de techniques notamment sur l’enveloppe du bâti existant, mais pas nécessairement des outils juridiques et financiers pour agir à cet effet.
Afin de relever les défis du Grenelle de l’environnement dans le secteur immobilier, il a fallu créer un cadre juridique et réglementaire permettant de favoriser la réussite de projets très performants énergétiquement pour y répondre, dans le droit fil des lois du 13 juillet 2005 et du 3 août 2009.

La démarche intellectuelle attachée au contrat de performance énergétique (CPE) n’est donc plus d’effectuer de simples rénovations n’ayant qu’un impact à court terme, mais plutôt de s’inscrire dans une réflexion plus globale visant à considérer l’ensemble du bâtiment pour une rénovation sur le long terme, afin de pouvoir adapter et dimensionner au mieux chaque poste au regard de l’isolation de l’enveloppe du bâti ou de l’utilisation des énergies renouvelables. Le but poursuivi consiste à entamer des rénovations lourdes au plus vite avec un investissement important, pour ne pas imposer aux occupants des travaux ponctuels tous les cinq ans par exemple.

Cet outil juridique vise donc une évolution, voire une révolution dans l’ordonnancement des contrats de la commande publique pour les immeubles relevant par exemple des bailleurs publics. En effet, il s’agit d’un contrat comprenant une garantie de résultat de performance énergétique sur une longue durée. Aujourd’hui, les premiers CPE commencent à émerger, notamment ceux de la Région Alsace, Immobilière des chemins de fers (ICF), Supélec, l’Université de Saint-Quentin en Yvelines, etc.
À cet égard, le contrat de performance énergétique n’étant pas un contrat nommé en droit, il convient de le définir et d’en préciser les formes juridiques. Par ailleurs, pour réussir le facteur 4, il est non seulement nécessaire de mener des rénovations sur une grande partie du patrimoine, mais surtout de les poursuivre avec une ambition énergétique très volontariste. Il semble donc nécessaire de développer de nouveaux outils financiers permettant de réussir des opérations de rénovation lourde « en une seule fois » grâce au Tiers investissement.

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